Stop au dépôt de déchets sur la voie publique

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Les services techniques de la Ville et la Police municipale constatent une recrudescence des dépôts d’immondices sur la voie publique. Une règlementation existe.

Dépôts d’immondices sur la voie publique, la réglementation :

 

Article R633-6 :

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacement désignés à cet effet l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique.

3e classe, montant de 450€

 

Article R644-2 :

Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objet quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. (Cela vaut pour les personnes qui utilisent leur voiture)

4e classe, montant de 750€