Depuis le 1er janvier 2022, un dépôt dématérialisé sur un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, dit GNAU : Guichet Unique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Les autorisations concernées (n° de CERFA entre parenthèses) :
- CUa - Certificat d’urbanisme (13410)
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner (10072)
- CUb - Certificat d’urbanisme (13410)
- DP - Déclaration préalable (13703, 13404, 13702)
- PC - Permis de construire (maison individuelle) (13406)
- PC - Permis de construire (13409)
- PA - Permis d’aménager (13409)
- PD - Permis de démolir (13405)
- MODIFICATIF - Permis de construire ou d’aménager modificatif (13411)
- TRANSFERT - Transfert sur permis de construire ou d’aménager (13412)
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne ?
- Se rendre à l’adresse : Guichet Unique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
- S’identifier soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes les autorisations d’urbanisme, soit avec un identifiant France Connect
- Choisir le dossier à créer
- Veiller à bien choisir la commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
- Saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.)
En vidéo, comment déposer et suivre un dossier sur le guichet unique ?
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement du dossier sur le GNAU, un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) est envoyé.
La Ville sera ensuite informée du dépôt du dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE).
La date de dépôt du dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Électronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement en ligne.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Les usagers seront ainsi alertés au plus vite de l’évolution de leur demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Une notification informant que le dossier est incomplet si tel est le cas sera envoyée, puis la demande officielle de pièces manquantes sera transmise par courrier. En effet, la législation n’a pas encore reconnu l’envoi électronique juridiquement.
Par ailleurs, si le dossier déposé en format numérique est incomplet, il faudra uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devront être transmises via le GNAU.
Vous pouvez contacter le service urbanisme qui vous indiquera la marche à suivre.
Évidemment, le dépôt en version papier restera possible.
Quelles formalités ?
Ces formalités doivent permettre de vérifier si le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Demande de permis de construire
Elle concerne :
- Une construction nouvelle entre 5 m² et 20 m², d’une hauteur > à 12 m ;
- Une construction nouvelle supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 150 m² ;
- Les travaux d’extension de surface supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Déclaration préalable
Elle concerne :
- Une construction nouvelle entre 5 m² et 20 m², d’une hauteur < à 12 m ;
- Les travaux d’extension entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher ;
- Les travaux d’extension entre 20 m² et 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher si la parcelle se situe en zones U n’ayant pas pour effet de porter la surface ou l’emprise au sol de la maison au-delà de 150 m² ;
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- Les clôtures.
Demande de Certificat d’urbanisme
Il s’agit d’un formulaire à retirer à l’Hôtel de Ville. En règle générale, ce document est demandé par le notaire lors d’une vente d’un bien immobilier. Il peut être demandé par un particulier pour savoir si des travaux projetés respectent bien les règles du PLU.
Délais d’instruction
- Pour une déclaration préalable : 1 mois (délai de droit commun)
- Pour un permis de construire : 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, 3 mois pour un permis de construire autre qu’une maison individuelle.
Durée de validité
L’autorisation n’est plus valable si vous n’avez pas commencé vos travaux dans le délai de 2 ans ou si vous avez interrompu vos travaux pendant 1 an.
Comment cela fonctionne ?
Les demandes peuvent être déposées au service urbanisme, en Mairie et en priorité sur le Guichet Unique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
L’instruction des permis de construire et des déclarations préalables créatrices de surface sont instruites par la Direction du Développement des Territoires d’Angers Loire Métropole.
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sur l'ensemble des communes d'Angers Loire Métropole
Qu'est-ce que c'est?
- Un dispositif d'aides financières d'octobre 2019 à décembre 2022
- Un accompagnement gratuit par l'opérateur (CitéMétrie}: technique, financier et administratif
Pour quoi?
Les logements du parc privé (les bailleurs sociaux et le parc HLM ne sont pas concernés).
Pour qui ?
Les PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS qui désirent réaliser des travaux d'économies d'énergie ou adapter leur résidence principale (vieillissement, handicap), sous conditions de ressources.
Les PROPRIÉTAIRES BAILLEURS PRIVÉS* qui souhaitent améliorer un logement en location afin de proposer un bien de qualité à loyer modéré.
Les COPROPRIÉTAIRES devant réaliser des travaux dans leur copropriété.
*À noter que les locataires qui rencontrent des difficultés dans leur logement peuvent prendre attache avec l'opérateur
Si le ménage est éligible, différentes étapes lui seront proposées :
1. Visite et évaluation technique du logement par Citémétrie.
2. Recherche des devis par le propriétaire.
3. Montage des dossiers de demandes de subventions par Citémétrie.
4. Réalisation des travaux (pose et fourniture) par des professionnels.
5. Transmission des factures définitives à CitéMétrie par lepropriétaire
6. Versement des aides par les différents financeurs (ANAH, Angers Loire Métropole .... ).
