Formalités

Informations et démarches à suivre pour obtention de documents administratifs : contactez-nous !

Vous pouvez télécharger des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public sur les liens suivants :

Nouvelles procédures de permis de construire

Renseignements complémentaires :
www.service-public.frou par téléphone

Pour obtenir des formulaires en ligne

La copie certifiée conforme est supprimée
Par un décret du 1er octobre 2001, le ministère de la Réforme de l'État a supprimé les copies certifiées conformes à partir du 2 octobre 2001.

Désormais une simple photocopie du document suffit.
Les administrations ne sont plus tenues d'exiger la certification conforme. A une exception près : la certification de documents destinés aux administrations étrangères reste possible.

Fiches d'état-civil :
Les fiches individuelles ou familiales ne doivent plus vous être demandées, elles ne vous seront donc plus délivrées. Il vous suffit désormais de présenter votre livret de famille ou votre carte d'identité.

Légalisation de signature :
Elle sert à authentifier la signature d'une personne. L'intéressé doit se présenter à la mairie muni de sa pièce d'identité et apposer sa signature en présence de l'officier d'état civil.

N'hésitez pas à demander des renseignements complémentaires au service accueil de votre Mairie...