Évolution des démarches pour le raccordement au réseau électrique

Avec la loi APER du 10 mars 2023, les extensions de réseau électrique nécessaires au raccordement d’une habitation, une construction ou d’une extension de bâtiment ou de local professionnel – ne sont plus financées par la commune, mais par le demandeur (particulier ou entreprise).

Depuis le 1er février 2026, à l’initiative d’Enedis et du syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), un porteur de projet peut obtenir directement les conditions de raccordement et les autorisations d’urbanisme nécessaires, sans que le service instructeur de la collectivité n’ait à consulter les gestionnaires de réseau.

Vous avez un projet de construction ou d’extension de bâtiment, d’habitation ou de local professionnel ? Un raccordement au réseau public d’électricité demande du temps et peut avoir un coût non négligeable.

Suivez le mode d’emploi...