Le démarchage est soumis à une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation (articles L221-21, L 111-1 et suivants du Code de la Consommation). L’arrêté municipal du 27 avril 2021 oblige tout démarcheur à se déclarer en mairie auprès du service de police pluricommunale.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : la police pluricommunale de Montreuil-Juigné