Quelles sont les étapes pour se marier à Montreuil-Juigné ?

Étape 1

Réserver la date et l’horaire du mariage auprès du service Administration générale.

Étape 2

Remplir le dossier de mariage et préparer l’ensemble des documents obligatoires. La liste des documents est indiquée à la fin du dossier :

Étape 3

Prendre rendez-vous pour remettre le dossier auprès du service Administration générale au plus tard 2 mois avant la date du mariage. La présence des deux partenaires à ce rendez-vous est obligatoire.

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Fiche pratique

Juridictions de recours

Vérifié le 29/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Quand vous n’êtes pas satisfait d’un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l’affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d’appel ont correctement appliqué la loi.

• La cour d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• La Cour de cassation 

  Cour de cassation

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