Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

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Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

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Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

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