Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

  • Si vous êtes citoyen de l’UE, l’EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

Pour en savoir plus