Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

Formulaire

Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie (Formulaire 10544*02)

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :