Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice