Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).
Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).