Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

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  • Mis à jour le

Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

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Formulaire

Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne (Formulaire 14948*01)

Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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