Demander un pacte civil de solidarité (PACS)

Une fois votre dossier de PACS constitué (voir ci-dessous), pour prendre rendez-vous, merci de contacter la mairie de Montreuil-Juigné (Tel. 02 41 31 10 40).

Service en ligne

« DossierFacile » (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. « Dossier Facile » vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l’intermédiaire de « DossierFacile ».

 À noter

« DossierFacile » est un service gratuit.