Avant de commencer vos travaux, il est conseillé de consulter le règlement d’urbanisme (PLUi) et le règlement des enseignes (RPLi).
Vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie de Montreuil-Juigné pour tous renseignements ou pour une prise de rendez-vous.
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont désormais dématérialisées via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 14/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).
Il s’agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
Questions ? Réponses !
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne (GNAU) ?
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de vous connecter via ce lien portail du…