Le livret de famille
Un duplicata du livret de famille peut être demandé selon les cas suivants :
- En cas de perte, de vol ou détérioration ;
- En cas de divorce, séparation ;
- En cas de parents naturels dépourvus de livret.
Pièces à fournir :
- Justificatif de l'identité ;
- Justificatif de domicile.
Vous pouvez vous procurer l'imprimé à la Mairie aux heures d'ouverture ou en le téléchargeant ici
Attestation d’accueil
Principe :
L'étranger qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale doit fournir une attestation d'accueil, cette demande est validée et délivrée par la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Justificatif de l'identité de l'hébergeant ;
- Livret de famille de l’hébergeant ;
- Copie du passeport de l'hébergé ;
- Justificatif de domicile récent ;
- Un document prouvant la qualité de propriétaire ou locataire (titre de propriété ou bail locatif) ;
- Dernier avis d'imposition ou 3 derniers bulletins de salaire ;
- Timbre fiscal de 30€ à demander à la cité administrative.
L'attestation d'accueil est délivrée dans un délai maximum de 5 jours.
Autorisation de sortie du territoire
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
- Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire
Attestation de vie commune ou concubinage
Elle doit être demandée à la mairie du lieu de domicile.
Les concubins doivent être présents tous les deux.
Fournir :
- Chacun une pièce d'identité ;
- Un justificatif de domicile à leurs 2 noms (facture EDF, téléphone, loyer...).
Demande d’extraits
Pour toute demande d'actes d'état-civil (naissance-mariage-décès), s'adresser à la mairie du lieu de l'évènement :
- Par courrier en joignant 1 enveloppe timbrée pour la réponse ;
- Par les formulaires de demande d'extrait dans la rubrique vos droits et démarches
- Directement sur www.service-public.fr
Indiquer s'il s'agit de l'ancienne commune de Montreuil-Belfroy ou Juigné-Béné pour les actes d'avant 1972.
PACS
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) ne se fait plus au tribunal mais à la mairie. Il s’agit d’une mesure de la loi de modernisation de la justice. A noter que cette démarche peut être effectuée également chez un notaire.
Conditions requises
Rappelons que pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent notamment être majeurs, avoir une adresse commune sur Montreuil-Juigné ; ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ou avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pièces à fournir
Pour établir cette déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter, en personne et ensemble, à l’officier d’état civil de la Mairie où ils déposent leur Pacs, munis de :
- leur pièce d’identité en cours de validité,
- un acte de naissance de moins de trois mois pour les Français et six mois en cas de naissance à l’étranger,
- une convention de Pacs (personnalisée, qui mentionnera au minimum la référence à la loi instituant le Pacs, ou formulaire cerfa n° 15726*02),
- une déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
Vos démarches sur www.service-public.fr