Vos droits et démarches

Vos droits et démarches par Service-Public.fr

Pour connaître de manière exhaustive vos droits, effectuer toutes vos démarches au niveau national, nous vous conseillons de consulter les guides des droits et démarches proposés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) :

Télérecours citoyens

Votre nouveau service de TÉLÉPROCÉDURE devant le juge administratif.

PARTICULIERS, associations, entreprises, syndicats...
Vous pouvez utiliser Télérecours citoyens, une application accessible 7j/7, 24h/24 pour…

  • Déposer une requête
  • Suivre l’état d’avancement de votre dossier
  • Rattacher un dossier existant à votre compte utilisateur

SÉCURITÉ des échanges
CONFIDENTIALITÉ des documents
Elle permet de réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies ; simplifier l’accès à votre dossier et suivre son avancement ; recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de transmission de vos documents ; recevoir des alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement dans votre dossier.

Retrouvez toutes les informations sur les procédures applicables devant le juge administratif : www.telerecours.fr
Une aide en ligne est également disponible sur l’application Télérecours citoyens.
Plus d’infos ?
Consultez la fiche pratique disponible à l’accueil de votre juridiction
Rendez-vous sur www.telerecours.fr